D6.14 – Préparer et mener le volet social d’une fusion de sociétés

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    D6.14 – Préparer et mener le volet social d’une fusion de sociétés

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    1. Les obligations préalables à l’opération de fusion : conduire la procédure d’information consultation

    1.Les différents niveaux de consultation
    2.Le calendrier des consultations
    3.Le contenu des informations nécessaires à la consultation
    4.Le droit de recours aux experts
    5.Les sanctions en cas de non respect des obligations
    6.La communication auprès des salariés

     

    2. Les conséquences sur les relations individuelles de travail

    1.L’impact sur les contrats de travail : transfert des contrats ( ancienneté, congés payés…)
    2.La poursuite du contrat de travail et ses modifications éventuelles
    3.Le cas particulier du transfert des contrats de travail des représentants du personnel

    3. Les conséquences sur les relations collectives de travail

    1.Les impacts sur la convention collective applicable
    2.La mise en cause des  accords collectifs
    3.Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
    4.Les incidences sur les outils d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO
    5.Les conséquences sur la protection sociale complémentaire : prévoyance, frais de santé, retraite complémentaire
    6.Le règlement intérieur

     

    4. Les effets sur les institutions représentatives du personnel

    1.Le sort des mandats
    2.Les conséquences de la variation des effectifs sur les instances en place
    3.Les conséquences sur le budget et biens des Comités d’entreprise

     

    5. Les autres obligations à l’égard des organismes sociaux

    1.L’établissement de la DSN et les formalités auprès de l’URSSAF (VLU)
    2.Les formalités auprès de la CARSAT : tarification accident du travail
    3.Les formalités relatives à la formation professionnelle continue