D5.3 – Panorama des contrats de la commande publique

1. Introduction

• Présentation de la nouvelle organisation légale et réglementaire
• Présentation du nouveau code de la commande publique
• Présentation des différents montages
• Le recours au sourcing

2. Les marchés publics globaux

• Les marchés de conception-réalisation
• Les marchés publics globaux de performance
• Les marchés publics globaux sectoriels
• La procédure concurrentielle avec négociations

3. Les contrats de partenariat

• Historique des contrats de partenariat
• Objet du marché de partenariat
• Modalités de recours au marché de partenariat
• Procédure de passation du marché de partenariat
• Exécution du marché de partenariat

4. Les SEM à opération unique

• Introduction et présentation des SEMOP
• Forme juridique des SEMOP
• Modalités de constitution des SEMOP

5. Les concession

• Introduction et rappel des notions clefs
• Distinction entre les concessions et les marchés publics
• Choix de la procédure de passation
• Calcul du montant du contrat
• Concéder à plusieurs
• Etablir le DCE et le projet de contrat
• Lancement de la procédure de passation et mise en œuvre d’une procédure restreinte.

6. Les cessions foncières avec charges

• Introduction et présentation du montage
• Typologie des cessions foncières avec charges
• Le risque de requalification en marché public de travaux

7. La vente en l’état futur d’achèvement

• Introduction et présentation du montage
• L’exemption de mise en concurrence des contrats de VEFA
• Les conséquences et risques de requalification en marché public de travaux

8. Le contentieux des contrats publics

• Modalités de fin de procédure de passation
• Le référé précontractuel
• Le référé contractuel
• Le recours au fond (recours Tropic)
• Le délit de favoritisme

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