D3.2 – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

Droit économique | , à

Renseignements sur une formation

    * champs obligatoires


    OuiNon

    OuiNon
    Certaines des informations que vous nous communiquez en nous adressant votre candidature sont des données à caractère personnel (les Données).
    Nous vous informons que ces Données font l’objet d’un Traitement de données par LexFormation et que ce dernier est soumis à notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Dans le cas précis de l’envoi de ce formulaire, vos données seront utilisées par LexFormation uniquement pour répondre aux renseignements sollicités. Elles seront conservées pour les durées mentionnées dans notre PGPD.
    En nous contactant, vous consentez à l’utilisation et à la conservation de vos données à caractère personnel pour les finalités et la durée mentionnées dans notre PGPD.
    Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement effectué et de retirer votre consentement. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Droit économique

    D3.2 – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

    S'inscrire en ligne

    Par email : inscription@lexformation.com

    Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

    Contenu de la formation

    Imprimer la formation

    1/Equilibre lors de la formation du contrat

    1.1 Consécration de la liberté des négociations (de bonne foi)

    1.2 Codification des solutions jurisprudentielles en matière d’offre et d’acceptation

    1.3 Adoption de la notion de « contenu » du contrat

    1.4 Consécration de la notion de déséquilibre significatif

    1.5 Création d’un devoir d’information précontractuelle en droit commun

    1.6 Consécration de l’abus d’état de dépendance en tant que vice du consentement

    1.7 Apports concernant la fixation unilatérale du prix

     

    2/ Equilibre et exécution du contrat

    2.1. Les apports de la réforme du droit des obligations

    2.2. Le déséquilibre significatif

    2.3. L’abus de dépendance économique

     

    3/ L’équilibre à la fin de la relation commerciale

    3.1  Apports de la réforme du droit des obligations

    3.2 Etude d’ensemble de l’article L442-6 5° du code de commerce régissant la rupture des relations commerciales établies