D3.11.2 – Commerce électronique : dématérialisation des contrats (formation technico-juridique)

Droit économique | , à

Renseignements sur une formation

    * champs obligatoires


    OuiNon

    OuiNon
    Certaines des informations que vous nous communiquez en nous adressant votre candidature sont des données à caractère personnel (les Données).
    Nous vous informons que ces Données font l’objet d’un Traitement de données par LexFormation et que ce dernier est soumis à notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Dans le cas précis de l’envoi de ce formulaire, vos données seront utilisées par LexFormation uniquement pour répondre aux renseignements sollicités. Elles seront conservées pour les durées mentionnées dans notre PGPD.
    En nous contactant, vous consentez à l’utilisation et à la conservation de vos données à caractère personnel pour les finalités et la durée mentionnées dans notre PGPD.
    Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement effectué et de retirer votre consentement. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Droit économique

    D3.11.2 – Commerce électronique : dématérialisation des contrats (formation technico-juridique)

    S'inscrire en ligne

    Par email : inscription@lexformation.com

    Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

    Contenu de la formation

    Imprimer la formation

    1.Principaux textes applicables à la conclusion de contrats par voie électronique

    2.Identification de l’e-commerçant

    3.La publicité préalable faite par voie électronique

    4.L’offre faite par voie électronique

    5.Les grandes étapes de la formation du contrat en ligne

    6.Le droit de rétractation du consommateur

    7.L’archivage du contrat conclu par voie électronique

    8.La résolution judiciaire des litiges relatifs aux contrats électroniques