Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Bien cerner la qualification contractuelle des concessions
- Les différents contrats de DSP : concession, affermage, régie intéressée
- Distinction marchés publics – concessions
- Distinction concessions et marché de partenariat
- Distinction convention domaniale – concession
- Concession de travaux
- Concession et milieu associatif
2. Les étapes clés du lancement d’une DSP
- Les avis préalables : CSPL, comités techniques…
- Le vote de l’assemblée délibérante
3. Les procédures de passation
- La procédure classique et la procédure ouverte
- Les points clés à ne pas oublier dans un avis d’appel public à la concurrence
- La sélection des candidatures
- La négociation
- La sélection de l’offre
- La procédure simplifiée
4. Les clauses essentielles : savoir les rédiger, savoir les négocier
- L’objet du contrat et sa durée, notion d’amortissement des biens
- Détermination des biens de retour, de reprise, des biens propres
- Les tarifs préférentiels
- La redevance versée par le délégataire : part fixe et part variable
- Les subventions et compensations
- Les modalités de contrôle
- Les clauses d’évolution contractuelle
- La cession du contrat
5. La fin du contrat
- Résiliation anticipée : hypothèses et indemnisation
- Fin de contrat et sort du personnel
- Remise en concurrence et information des candidats
6. Panorama des dernières jurisprudences portant sur la passation et l’exécution des DSP et concessions
Taux de satisfaction : 100%*
*dernière formation dispensée
INFORMATIONS PRATIQUES
ACCÈS SITE FORMATION
Site de Marseille : 38, Rue Grignan – 13001 Marseille
Métro : Ligne 1, Station Estrangin
Bus : 41, 54, 70, 83, 97
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Possibilité de restauration autour des locaux (restaurants, boulangerie etc…)
