Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Les marchés des médias au sens du droit de la concurrence
- La chaîne de valeur : de la création à la distribution
- La pertinence des distinctions entre segments de produits : gratuit ou payant,
téléchargement temporaire ou permanent, visionnage linéaire ou délinéarisé - L’intérêt de ces distinctions : la frontière de la position dominante
- Quelles relations dans un secteur consolidé ? ou quelles consolidations peuvent être autorisées ?
2. Propriété intellectuelle et droit de la concurrence dans les médias
- La détention vs l’exercice des droits
- Les droits peuvent-ils être des ressources essentielles pour les distributeurs ?
3. Les pratiques anticoncurrentielles
- Les pratiques de couplage (achat de droits, publicité)
- Les pratiques d’exclusivité de distribution
4. L’adéquation du droit de la concurrence pour appréhender ces pratiques
- La durée des procédures face à la rapidité d’évolution du secteur
- Une appréhension pragmatique
- Les limites du droit de la concurrence