D9.7P – Le droit de la téléphonie mobile

Télécoms | mardi 18 Mai 2021, 08:00 à Paris

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    D9.7P – Le droit de la téléphonie mobile

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    Contenu de la formation

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    1. Les obligations des opérateurs mobiles

    • Licence ou déclaration L33-1
    • Cahier des charges
    • Couverture
    • Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
    • La portabilité des numéros

    2. La régulation

    • La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
    • L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel

    3. Les principaux contrats

    • Light MVNO
    • Full MVNO
    • Revente de minutes
    • Marque banche
    • Achat de terminaux

    4. L’itinérance mobile

    • Le roaming international
    • L’itinérance locale en France
    • La couverture des zones grises

    5. L’intervention du droit de la concurrence

    • Les hérissons
    • L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.

    Objectif

    • Appréhender les droits et obligations afférents au déploiement ou à l’exploitation d’un réseau mobile
    • Appréhender les relations entre opérateurs mobiles

    Public concerné

    • Chef d’entreprise
    • Juriste en entreprise
    • Ingénieur et opérationnel
    • Agent territorial
    • Collectivité territoriale

    Intervenants

    • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats
    • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

    Méthode pédagogique

    • Apports théoriques et pratiques
    • Échanges avec les participants
    • Travail sur des cas pratiques et analyse des décisions de l’ARCEP
    • Supports pédagogiques
    • Remise d’un CPCE à jour

    Pré-requis nécessaires

    • Connaissances juridiques
    1 journée 600€

    H.T./auditeur (déjeuner inclus)
    Formation intraentreprise : sur devis

    Paris

    mardi 18 Mai 2021

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