Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Les obligations des opérateurs mobiles
- Licence ou déclaration L33-1
- Cahier des charges
- Couverture
- Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
- La portabilité des numéros
2. La régulation
- La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
- L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel
3. Les principaux contrats
- Light MVNO
- Full MVNO
- Revente de minutes
- Marque banche
- Achat de terminaux
4. L’itinérance mobile
- Le roaming international
- L’itinérance locale en France
- La couverture des zones grises
5. L’intervention du droit de la concurrence
- Les hérissons
- L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.