D9.7P – Le droit de la téléphonie mobile

Télécoms | vendredi 17 Mai 2019, 08:00 à Paris

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D9.7P – Le droit de la téléphonie mobile

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Contenu de la formation

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1. Les obligations des opérateurs mobiles

  • Licence ou déclaration L33-1
  • Cahier des charges
  • Couverture
  • Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
  • La portabilité des numéros

2. La régulation

  • La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
  • L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel

3. Les principaux contrats

  • Light MVNO
  • Full MVNO
  • Revente de minutes
  • Marque banche
  • Achat de terminaux

4. L’itinérance mobile

  • Le roaming international
  • L’itinérance locale en France
  • La couverture des zones grises

5. L’intervention du droit de la concurrence

  • Les hérissons
  • L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.

Objectif

• Appréhender les droits et obligations afférents au déploiement ou à l’exploitation d’un réseau mobile
• Appréhender les relations entre opérateurs mobiles

Public concerné

  • Chef d’entreprise
  • Juriste en entreprise
  • Ingénieur et opérationnel
  • Agent territorial
  • Collectivité territoriale

Intervenants

  • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats
  • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges avec les participants
  • Travail sur des cas pratiques et analyse des décisions de l’ARCEP
  • Supports pédagogiques
  • Remise d’un CPCE à jour

Pré-requis nécessaires

  • Connaissances juridiques
1 journée 600€

H.T./auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis

Paris

vendredi 17 Mai 2019

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