D9.7M – Le droit de la téléphonie mobile

Télécoms | jeudi 8 Juil 2021, 08:00 à Marseille

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    D9.7M – Le droit de la téléphonie mobile

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    Contenu de la formation

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    1. Les obligations des opérateurs mobiles

    • Licence ou déclaration L33-1
    • Cahier des charges
    • Couverture
    • Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
    • La portabilité des numéros

    2. La régulation

    • La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
    • L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel

    3. Les principaux contrats

    • Light MVNO
    • Full MVNO
    • Revente de minutes
    • Marque banche
    • Achat de terminaux

    4. L’itinérance mobile

    • Le roaming international
    • L’itinérance locale en France
    • La couverture des zones grises

    5. L’intervention du droit de la concurrence

    • Les hérissons
    • L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.

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