D9.7L – Le droit de la téléphonie mobile

Télécoms | vendredi 22 Mar 2019, 08:00 à Lyon

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D9.7L – Le droit de la téléphonie mobile

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1. Les obligations des opérateurs mobiles

  • Licence ou déclaration L33-1
  • Cahier des charges
  • Couverture
  • Obligation d’accès et d’accueil des MVNO
  • La portabilité des numéros

2. La régulation

  • La régulation ex ante : analyse des marchés du mobile par l’ARCEP
  • L’encadrement des tarifs de départ et de terminaison d’appel

3. Les principaux contrats

  • Light MVNO
  • Full MVNO
  • Revente de minutes
  • Marque banche
  • Achat de terminaux

4. L’itinérance mobile

  • Le roaming international
  • L’itinérance locale en France
  • La couverture des zones grises

5. L’intervention du droit de la concurrence

  • Les hérissons
  • L’encadrement des pratique tarifaires : ciseaux tarifaires, pratiques de prédation, entente sur les tarifs de détail, etc.

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