Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Les principaux contrats négociés entre opérateurs et leurs particularités
- Interconnexion
- Indefeasable Right of Use : focus sur l’amortissement comptable (opex / capex)
- Distribution et marque blanche : focus sur le transfert du risque sur les équipements
- MVNO
- Les contrats B to B avec les grands comptes
2. Technique de négociation et principales clauses techniques
- SLA
- Garantie de Temps de Rétablissement / Taux de disponibilité
- Clauses miroir
- Approvisionnement (prestations de gros et équipements terminaux)
- Tarifs, dégressivité et remises
- Interface
- Recette
- Résolution des conflits
- Pénalités et responsabilité contractuelle
- Loi du contrat
- Stratégie de négociation précontentieuse
3. L’intégration de contenus dans le contrat
- Exclusivité
- Négociation avec les ayants droits
- Mode de rémunération
- Facturation pour compte de tiers
- Point de livraison du trafic et flux de transport
- Codification
- DRM
4. Les risques effectifs en cas de violations contractuelles
- Violation d’une clause d’exclusivité
- Réduction judiciaire des pénalités contractuelles
- Suspension du service
- Quelle juridiction : opportunité d’une saisine de l’ARCEP