D9.3M – Les obligations des opérateurs télécoms

Télécoms | vendredi 8 Nov 2019, 08:00 à Marseille

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Télécoms

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Contenu de la formation

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1. Qui est opérateur L33-1 ?

  • Définition des exploitants de réseaux
  • Définition pratique des fournisseurs de services de communications électroniques
  • Les groupes fermés d’utilisateurs
  • Les réseaux internes

2. Les droits et obligations contrôlées par l’ARCEP des opérateurs télécoms

  • Déclaration préalable
  • Redevances et service universel
  • Interconnexion et accès
  • Numérotation
  • Accès aux fréquences
  • Annuaires et services de renseignements
  • Permanence et qualité du service
  • Acheminement des appels d’urgence
  • Secret des correspondances
  • Missions et pouvoirs de l’ARCEP : la régulation sectorielle, les règlements de différends et les procédures de sanction

3. Protection des données personnelles

  • Moyens techniques de protection des données personnelles
  • Sécurité des communications électroniques
  • Conservation et anonymisation des données de trafic
  • Le fichier des impayés des opérateurs

4. La fourniture d’accès à des services de communication au public

  • Moyens techniques de protection des droits de propriété intellectuelle
  • La riposte graduée initiée par l’HADOPI
  • Le blocage des pages web illicites

Objectif

• Maîtriser la notion d’opérateur de communications électroniques
• Appréhender les droits et obligations afférents au statut d’opérateur de communications électroniques, telles que contrôlés par l’ARCEP, la CNIL et l’HADOPI

Public concerné

  • Chef d’entreprise
  • Juriste en entreprise
  • Agent territorial

Intervenants

  • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats
  • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges avec les participants
  • Cas pratiques
  • Supports pédagogiques
  • Remise d’un CPCE à jour

Pré-requis nécessaires

  • Connaissances juridiques
1 journée 600€

H.T./auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis

Marseille

vendredi 8 Nov 2019

Paris

mercredi 27 Mar 2019

Lyon

mercredi 16 Jan 2019

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