D9.3M – Les obligations des opérateurs télécoms

Télécoms | mardi 9 Nov 2021, 08:00 à Marseille

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    D9.3M – Les obligations des opérateurs télécoms

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    Contenu de la formation

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    1. Qui est opérateur L33-1 ?

    • Définition des exploitants de réseaux
    • Définition pratique des fournisseurs de services de communications électroniques
    • Les groupes fermés d’utilisateurs
    • Les réseaux internes

    2. Les droits et obligations contrôlées par l’ARCEP des opérateurs télécoms

    • Déclaration préalable
    • Redevances et service universel
    • Interconnexion et accès
    • Numérotation
    • Accès aux fréquences
    • Annuaires et services de renseignements
    • Permanence et qualité du service
    • Acheminement des appels d’urgence
    • Secret des correspondances
    • Missions et pouvoirs de l’ARCEP : la régulation sectorielle, les règlements de différends et les procédures de sanction

    3. Protection des données personnelles

    • Moyens techniques de protection des données personnelles
    • Sécurité des communications électroniques
    • Conservation et anonymisation des données de trafic
    • Le fichier des impayés des opérateurs

    4. La fourniture d’accès à des services de communication au public

    • Moyens techniques de protection des droits de propriété intellectuelle
    • La riposte graduée initiée par l’HADOPI
    • Le blocage des pages web illicites

    Objectif

    • Maîtriser la notion d’opérateur de communications électroniques
    • Appréhender les droits et obligations afférents au statut d’opérateur de communications électroniques, telles que contrôlés par l’ARCEP, la CNIL et l’HADOPI

    Public concerné

    • Chef d’entreprise
    • Juriste en entreprise
    • Agent territorial

    Intervenants

    • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats
    • Me Estelle Rigal-Alexandre, Avocat of counsel, LexCase Société d’avocats

    Méthode pédagogique

    • Apports théoriques et pratiques
    • Échanges avec les participants
    • Cas pratiques
    • Supports pédagogiques
    • Remise d’un CPCE à jour

    Pré-requis nécessaires

    • Connaissances juridiques
    1 journée 600€

    H.T./auditeur (déjeuner inclus)
    Formation intraentreprise : sur devis

    Marseille

    mardi 9 Nov 2021

    Paris

    lundi 29 Mar 2021

    Lyon

    mardi 19 Jan 2021

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