Contenu de la formation
Imprimer la formationDéfinition et finalité de la réglementation de l’interconnexion
- Définition de l’interconnexion et de sa finalité (pas de concurrence possible sans interconnexion)
- L’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’interconnexion
Nature du contrat d’interconnexion et clauses habituelles
- Un contrat de droit privé entre les exploitants
- Les clauses obligatoires dans les conventions d’interconnexion (D99-9 CPCE)
Le contrôle de l’ARCEP sur les conventions d’interconnexion
- conventions d’interconnexion : Analyse des contrats
- conventions d’interconnexion : Révision des conditions contractuelles
- Les opérateurs SMP : Les analyses de marché
- Les opérateurs SMP : Les obligations d’interconnexion spécifiques imposées aux opérateurs dits puissants (définition)
Le contrôle de l’ARCEP : la question des coûts
Le contrôle des coûts de l’interconnexion
- La notion de prestations techniques
- Les coûts et leur méthode d’allocation
- Les principes d’allocation
- Les coûts à prendre en compte
- L’allocation des coûts et des revenus