D9.3L – Interconnexion, CMILT et contentieux en droit français

Télécoms | jeudi 23 Juin 2022, à Lyon

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    D9.3L – Interconnexion, CMILT et contentieux en droit français

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    Définition et finalité de la réglementation de l’interconnexion

    • Définition de l’interconnexion et de sa finalité (pas de concurrence possible sans interconnexion)
    • L’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’interconnexion

    Nature du contrat d’interconnexion et clauses habituelles

    • Un contrat de droit privé entre les exploitants
    • Les clauses obligatoires dans les conventions d’interconnexion (D99-9 CPCE)

    Le contrôle de l’ARCEP sur les conventions d’interconnexion

    • conventions d’interconnexion : Analyse des contrats
    • conventions d’interconnexion : Révision des conditions contractuelles
    • Les opérateurs SMP : Les analyses de marché
    • Les opérateurs SMP : Les obligations d’interconnexion spécifiques imposées aux opérateurs dits puissants (définition)
      Le contrôle de l’ARCEP : la question des coûts

    Le contrôle des coûts de l’interconnexion

    • La notion de prestations techniques
    • Les coûts et leur méthode d’allocation
    • Les principes d’allocation
    • Les coûts à prendre en compte
    • L’allocation des coûts et des revenus