D9.2M – Les contentieux devant l’ARCEP

Télécoms | jeudi 28 Fév 2019, 08:00 à Marseille

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D9.2M – Les contentieux devant l’ARCEP

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1. Construction de la stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?

  • Technicité trop élevée pour les juridictions classiques
  • Coût et durée de la saisine de l’Autorité de la concurrence
  • Coût et délai d’une saisine de l’ARCEP
  • Intervention des autorités en amicus curiae
  • Incitation à la négociation

2. Aspects techniques du règlement de différend

  • Formalisme et procédure
  • Représentation des parties
  • Qualité des parties
  • Échec des négociations
  • Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » : rapport d’expertise
  • La place de l’équité et de la politique économique
  • Aspects techniques des demandes formulées : conditions techniques d’accès ou d’interconnexion et/ou conditions tarifaires (ciseau tarifaire, prédation, etc.)
  • Instruction

3. Recours contre la décision de règlement de différend

  • La procédure au fond : les chausse-trappes procéduraux
  • La demande de sursis à exécution de la décision
  • Le pourvoi en cassation

4. La demande de sanction

  • Formalisme et procédure
  • Qualité des parties
  • Instruction et classement sans suite
  • Aspects techniques de la saisine
  • Mise en demeure
  • Pénalités encourues
  • Publication de la décision
  • Recours devant le Conseil d’État

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