Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Construction de la stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?
- Technicité trop élevée pour les juridictions classiques
- Coût et durée de la saisine de l’Autorité de la concurrence
- Coût et délai d’une saisine de l’ARCEP
- Intervention des autorités en amicus curiae
- Incitation à la négociation
2. Aspects techniques du règlement de différend
- Formalisme et procédure
- Représentation des parties
- Qualité des parties
- Échec des négociations
- Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » : rapport d’expertise
- La place de l’équité et de la politique économique
- Aspects techniques des demandes formulées : conditions techniques d’accès ou d’interconnexion et/ou conditions tarifaires (ciseau tarifaire, prédation, etc.)
- Instruction
3. Recours contre la décision de règlement de différend
- La procédure au fond : les chausse-trappes procéduraux
- La demande de sursis à exécution de la décision
- Le pourvoi en cassation
4. La demande de sanction
- Formalisme et procédure
- Qualité des parties
- Instruction et classement sans suite
- Aspects techniques de la saisine
- Mise en demeure
- Pénalités encourues
- Publication de la décision
- Recours devant le Conseil d’État