Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Le régulateur
- Missions de l’ARCEP
- Pouvoirs
- Composition
- La Commission européenne
2. Les opérateurs et les collectivités territoriales
- Déclaration auprès de l’ARCEP et les licences
- Redevances
- Cahier des charges
- Obligations réglementaires
- Sanction des obligations règlementaires
- Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché
3. Les liens contractuels entre opérateurs
- Interconnexion
- Accès
- Mode de rémunération
- Indefeasable Right of Use
- Droit de passage
4. Les contentieux entre opérateurs : focus sur la procédure de règlement de différend
- Stratégie contentieuse : quelle juridiction saisir et dans quel but ?
- Formalisme et procédure du règlement de différend
- Conditions préalables à une saisine de l’ARCEP : qualité des parties, échec des négociations
- Préparation d’une demande de règlement de différend « technique » : rapport d’expertise
- La place de l’équité et de la politique économique
- Aspects techniques des demandes formulées
- Instruction
- Recours contre les décisions de l’ARCEP devant la Cour d’appel et la Cour de cassation
- La procédure de sanction devant l’ARCEP
5. L’analyse des marchés les plus significatifs
- La procédure d’analyse de marché
- Téléphonie fixe
- Téléphonie mobile
- Haut débit et très haut débit
- Location de capacités
- Génie civil
- La « dérégulation » : marché de détail de la téléphonie fixe, services de radio-diffusion, etc.