Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Comment choisir une marque ?
• Les conditions de validité d’une marque
– Les signes pouvant constituer une marque
– L’exigence du caractère distinctif
– La condition de disponibilité
. Les droits antérieurs opposables et leurs limites : principe de territorialité / principe de spécialité
. Le cas des marques notoires
. Les différents systèmes de protection existants : français, communautaire, international
2. Comment protéger sa marque ?
- Les recherches d’antériorité
- La procédure de dépôt d’une marque
- Les droits conférés par l’enregistrement
- Le renouvellement
3. Appréhender les cas de perte du droit sur la marque
- L’épuisement du droit sur la marque
- La nullité de l’enregistrement
- La déchéance pour défaut d’exploitation
4. Être en mesure d’exploiter sa marque : les principaux contrats d’exploitation de la marque
- Le contrat de licence
- Le contrat de cession de marque
- Le contrat de nantissement
5. Assurer la défense de sa marque
- L’action en contrefaçon
- L’action en concurrence déloyale