D8.4L – Comment protéger ses marques ?

Propriété intellectuelle | vendredi 11 Jan 2019, 08:00 à Lyon

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1. Comment choisir une marque ?

• Les conditions de validité d’une marque

– Les signes pouvant constituer une marque

– L’exigence du caractère distinctif

– La condition de disponibilité

. Les droits antérieurs opposables et leurs limites : principe de territorialité / principe de spécialité

. Le cas des marques notoires

. Les différents systèmes de protection existants : français, communautaire, international

2. Comment protéger sa marque ?

  • Les recherches d’antériorité
  • La procédure de dépôt d’une marque
  • Les droits conférés par l’enregistrement
  • Le renouvellement

3. Appréhender les cas de perte du droit sur la marque

  • L’épuisement du droit sur la marque
  • La nullité de l’enregistrement
  • La déchéance pour défaut d’exploitation

4. Être en mesure d’exploiter sa marque : les principaux contrats d’exploitation de la marque

  • Le contrat de licence
  • Le contrat de cession de marque
  • Le contrat de nantissement

5. Assurer la défense de sa marque

  • L’action en contrefaçon
  • L’action en concurrence déloyale