Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Identifier les éléments pouvant être protégés par un droit de PI
- Oeuvres « traditionnelles » : textes, photographies, vidéos, sons…
- Les marques
- Les inventions
- Les dessins et modèles
- Les bases de données
- Les logiciels
2. Cerner les grands principes des différents systèmes de protection du droit de la propriété intellectuelle
- Le droit d’auteur
- La propriété industrielle
- La protection sui generis des bases de données
3. Les modes d’exploitation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle
- La cession et la licence
- La gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins
4.Assurer la défense de ses droits de propriété intellectuelle
- Un préalable : la constatation des atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle par des mesures probatoires et conservatoires
– Le constat d’huissier- La saisie contrefaçon- La retenue en douane - Les recours judiciaires- Intérêt d’agir en référé / au fond
– Les fondements juridiques pouvant être invoqués- L’action en contrefaçon
– L’action en concurrence déloyale