D7.9M – Le prélèvement à la source

Droit fiscal | lundi 11 Avr 2022, à Marseille

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    Droit fiscal

    D7.9M – Le prélèvement à la source

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    Contenu de la formation

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    • Le champ d’application du prélèvement à la source
    • Les revenus soumis au prélèvement (retenue et acompte)
    • Les revenus exclus du prélèvement

    L’assiette du prélèvement à la source

    • Les traitements et salaires
    • Cas particuliers (apprentis et stagiaires, étudiants, prime d’expatriation/impatriation, subrogation de l’employeur dans les droits aux IJSS, etc.)
    • Les pensions et rentes viagères
    • L’assiette de l’acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, autres revenus)

    Le calcul du prélèvement à la source

    • Taux de droit commun
    • Taux individualisé
    • Taux par défaut
    • Actualisation du taux (changement de situation fiscale)

    Les modalités d’application du prélèvement à la source

    • Désignation du collecteur
    • Obligations déclaratives
    • Obligation de paiement
    • Cas particuliers

    Les conséquences du prélèvement à la source pour les employeurs

    • Les obligations de l’employeur
    • Les sanctions
    • Le bulletin de paie

    Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux

    Les mesures transitoires

    • Le CIMR
    • L’imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018
    • Autres mesures transitoires

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