D7.9L – Le prélèvement à la source

Droit fiscal | jeudi 17 Oct 2019, 09:00 à Lyon

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Droit fiscal

D7.9L – Le prélèvement à la source

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Le champ d’application du prélèvement à la source

  • Les revenus soumis au prélèvement (retenue et acompte)
  • Les revenus exclus du prélèvement

L’assiette du prélèvement à la source

  • Les traitements et salaires
  • Cas particuliers (apprentis et stagiaires, étudiants, prime d’expatriation/impatriation, subrogation de l’employeur dans les droits aux IJSS, etc.)
  • Les pensions et rentes viagères
  • L’assiette de l’acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, autres revenus)

Le calcul du prélèvement à la source

  • Taux de droit commun
  • Taux individualisé
  • Taux par défaut
  • Actualisation du taux (changement de situation fiscale)

Les modalités d’application du prélèvement à la source

  • Désignation du collecteur
  • Obligations déclaratives
  • Obligation de paiement
  • Cas particuliers

Les conséquences du prélèvement à la source pour les employeurs

  • Les obligations de l’employeur
  • Les sanctions
  • Le bulletin de paie

Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux

Les mesures transitoires

  • Le CIMR
  • L’imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018
  • Autres mesures transitoires