Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Le cadre : une entreprise en difficulté, préparer le projet de licenciement économique
- Décompte des effectifs
- Identifier les interlocuteurs internes et externes
2. Reclassement : obligations à respecter
- Définition légale et jurisprudentielle
- Cadre géographique et contenu des propositions de reclassement
3. Le rôle des représentants du personnel
4. Les critères d’ordre des licenciements
- Recenser les critères d’ordre
- Quelle application pratique ?
5. La procédure de licenciement : les points-clés dans chacune des situations : Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
- Les licenciements économiques de moins de 10 salariés
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés depuis la loi « sécurisation de l’emploi » du 16 juin 2013 : plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : modalités de mise en place, contenu et le contrôle administratif et judiciaire du PSE