Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Les obligations préalables à l’opération de fusion : conduire la procédure d’information consultation
- Les différents niveaux de consultation
- Le calendrier des consultations
- Le contenu des informations nécessaires à la consultation
- Le droit de recours aux experts
- Les sanctions en cas de non respect des obligations
- La communication auprès des salariés
2. Les conséquences sur les relations individuelles de travail
- L’impact sur les contrats de travail : transfert des contrats ( ancienneté, congés payés…)
- La poursuite du contrat de travail et ses modifications éventuelles
3. Les conséquences sur les relations collectives de travail
- Les impacts sur la convention collective applicable
- La mise en cause des accords collectifs
– Les principes
-Les apports de la Loi Travail du 8 août 2016 : possibilité de négocier de manière anticipée un accord de substitution : accord de « transition » ou accord « d’adaptation » ?
– Du maintien des avantages individuels acquis au maintien de la rémunération
- Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
- Les incidences sur les outils d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO
- Les conséquences sur la protection sociale complémentaire : prévoyance, frais de santé, retraite complémentaire
4. Les effets sur les institutions représentatives du personnel
- Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
- Le sort des mandats
- Les conséquences de la variation des effectifs sur les instances en place
- Les conséquences sur le budget et biens des Comités d’entreprise
5. Les autres obligations à l’égard des organismes sociaux
- Les formalités auprès de l’URSSAF (VLU) et l’établissement de la DADS
- Les formalités auprès de la CARSAT : tarification accident du travail