D6.14M – Préparer et mener le volet social d’une fusion de sociétés

1. Les obligations préalables à l’opération de fusion : conduire la procédure d’information consultation

• Les différents niveaux de consultation
• Le calendrier des consultations
• Le contenu des informations nécessaires à la consultation
• Le droit de recours aux experts
• Les sanctions en cas de non respect des obligations
• La communication auprès des salariés

2. Les conséquences sur les relations individuelles de travail

• L’impact sur les contrats de travail : transfert des contrats ( ancienneté, congés payés…)
• La poursuite du contrat de travail et ses modifications éventuelles

3. Les conséquences sur les relations collectives de travail

• Les impacts sur la convention collective applicable
• La mise en cause des accords collectifs

– Les principes
-Les apports de la Loi Travail du 8 août 2016 : possibilité de négocier de manière anticipée un accord de substitution : accord de « transition » ou accord « d’adaptation » ?
– Du maintien des avantages individuels acquis au maintien de la rémunération

• Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
• Les incidences sur les outils d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO
• Les conséquences sur la protection sociale complémentaire : prévoyance, frais de santé, retraite complémentaire

4. Les effets sur les institutions représentatives du personnel

• Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
• Le sort des mandats
• Les conséquences de la variation des effectifs sur les instances en place
• Les conséquences sur le budget et biens des Comités d’entreprise

5. Les autres obligations à l’égard des organismes sociaux

• Les formalités auprès de l’URSSAF (VLU) et l’établissement de la DADS
• Les formalités auprès de la CARSAT : tarification accident du travail