D6.14L – Préparer et mener le volet social d’une fusion de sociétés

Droit social | jeudi 20 Mai 2021, 08:00 à Lyon

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    Droit social

    D6.14L – Préparer et mener le volet social d’une fusion de sociétés

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    1. Les obligations préalables à l’opération de fusion : conduire la procédure d’information consultation

    • Les différents niveaux de consultation
    • Le calendrier des consultations
    • Le contenu des informations nécessaires à la consultation
    • Le droit de recours aux experts
    • Les sanctions en cas de non respect des obligations
    • La communication auprès des salariés

    2. Les conséquences sur les relations individuelles de travail

    • L’impact sur les contrats de travail : transfert des contrats ( ancienneté, congés payés…)
    • La poursuite du contrat de travail et ses modifications éventuelles

    3. Les conséquences sur les relations collectives de travail

    • Les impacts sur la convention collective applicable
    • La mise en cause des accords collectifs

    – Les principes
    -Les apports de la Loi Travail du 8 août 2016 : possibilité de négocier de manière anticipée un accord de substitution : accord de « transition » ou accord « d’adaptation » ?
    – Du maintien des avantages individuels acquis au maintien de la rémunération

    • Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
    • Les incidences sur les outils d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO
    • Les conséquences sur la protection sociale complémentaire : prévoyance, frais de santé, retraite complémentaire

    4. Les effets sur les institutions représentatives du personnel

    • Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
    • Le sort des mandats
    • Les conséquences de la variation des effectifs sur les instances en place
    • Les conséquences sur le budget et biens des Comités d’entreprise

    5. Les autres obligations à l’égard des organismes sociaux

    • Les formalités auprès de l’URSSAF (VLU) et l’établissement de la DADS
    • Les formalités auprès de la CARSAT : tarification accident du travail

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