D5.7P – Exécution des marchés publics

Droit public des affaires | vendredi 5 Juil 2019, 08:00 à Paris

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Droit public des affaires

D5.7P – Exécution des marchés publics

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1. Le cadre contractuel

  • Les pièces contractuelles
  • Le régime des CCAG, CCAG et CCAP

2. Les caractéristiques principales du marché

  • La durée et les délais d’exécution, le démarrage des travaux et la prolongation des délais
  • Les différents prix, le régime des prix, le caractère irrévocable du prix
  • L’allotissement
  • Le fractionnement
  • Accord-cadre : le régime des bons de commande et des marchés subséquents

3. Les modifications du contrat

  • Le pouvoir de modification unilatérale
  • Les avenants : objet et portée, la notion de « bouleversement de l’économie du contrat », les sujétions techniques imprévues
  • Régime de passation des avenants
  • La décision de poursuivre
  • Les outils à disposition pour poursuivre les prestations

4. Travaux modificatifs ou supplémentaires

  • La fixation des prix des prestations supplémentaires
  • Le dépassement du montant des travaux
  • Les limites à l’obligation d’exécution
  • L’indemnisation du cocontractant
  • La régularité des travaux supplémentaires

5. La réception des prestations

  • Déroulement de la procédure de réception
  • Réception tacite
  • Effets juridiques attachés au prononcé de la réception
  • Le régime des réserves et des garanties post réception

6. Les pénalités

  • Définition, conditions de mise en œuvre et exemples dans le CCAG travaux
  • Les modalités d’application et de paiement

7. La fin anticipée du marché

  • La résiliation du marché : hypothèses, régime et conséquences
  • La défaillance de l’un des cocontractants, redressement judiciaire et poursuite des contrats en cours

8. La cession du contrat

  • Régime juridique de la cession du marché

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