D5.6P – Domaine public et privé – définition, principes, règles d’occupation

Droit public des affaires | mercredi 12 Oct 2022, à Paris

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    D5.6P – Domaine public et privé – définition, principes, règles d’occupation

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     1. L’identification du périmètre du domaine public

      1. Préambule : les enjeux liés à l’identification du domaine public
      2. Définition du domaine public et distinction avec le domaine privé
      3. La domanialité publique par anticipation
      4. La domanialité publique accessoire
      5. Classement et déclassement d’un bien
      6. Procédures de délimitation du domaine public et du domaine privé
      7. Les superpositions d’affectation

    Cas pratique n°1 : déterminer l’appartenance d’un bien au domaine public ou au domaine privé

    2. La gestion du domaine public

      1. Les superpositions d’affectation
      2. Transfert de gestion: motifs, procédure, conditions et conséquences
      3. Conclusions de servitudes conventionnelles sur le domaine public
      4. Vendre un bien du domaine public: avis des Domaines, contenu de la promesse de vente, déclassement anticipé, déclassement rétroactif, cas des cessions entre personnes publiques sans déclassement

    Cas pratique n°2 : déterminer le type de contrat à mettre en œuvre : transfert de gestion, servitude, cession

    3. La conclusion des conventions d’occupation

      1. Mise en concurrence pour les activités économique
      2. Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public
      3. Occupation du domaine privé et activité commerciale : bail commercial, bail dérogatoire et bail précaire
      4. Conventions d’occupation du domaine public par anticipation
      5. Comment déterminer le montant de la redevance d’occupation ?

     

    4. La fin du titre d’occupation

      1. Précarité et révocabilité du titre
      2. La question du renouvellement du titre d’occupation
      3. La motivation de la résiliation
      4. Le sort des biens à l’issue de l’occupation

    Cas pratique n°3 : gérer une fin d’occupation complexe

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