D5.6P – Domaine public – définition, principes, règles d’occupation

Droit public des affaires | jeudi 18 Avr 2019, 08:00 à Paris

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Droit public des affaires

D5.6P – Domaine public – définition, principes, règles d’occupation

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1. Les notions : domaine public, domaine privé, propriété publique

2. Les principes attachés à la propriété et à la domanialité publiques

3. L’incorporation et la sortie du domaine public

4. Les transferts et échanges

5. Les autorisations privatives d’occupation du domaine public

6. Les principes généraux de l’occupation privative

7. Quelle application des règles de concurrence ?

8. Les redevances d’occupation

9. Le régime des ouvrages construits par l’occupant

10. Quelle circulation du titre d’occupation ?

11. Quelle indemnité en cas de résiliation du titre ?

12. Constituer des servitudes sur le domaine public

13. La protection des biens : contravention de grande voirie et expulsion

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