D5.5P – Délégation et concession de service public

Droit public des affaires | vendredi 22 Mar 2019, 08:00 à Paris

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1. Bien cerner la qualification contractuelle des concessions

  • Les différents contrats de DSP : concession, affermage, régie intéressée
  • Distinction marchés publics – concessions
  • Distinction concessions et marché de partenariat
  • Distinction convention domaniale – concession
  • Concession de travaux
  • Concession et milieu associatif

2. Les étapes clés du lancement d’une DSP

  • Les avis préalables : CSPL, comités techniques…
  • Le vote de l’assemblée délibérante

3. Les procédures de passation

  • La procédure classique et la procédure ouverte
  • Les points clés à ne pas oublier dans un avis d’appel public à la concurrence
  • La sélection des candidatures
  • La négociation
  • La sélection de l’offre
  • La procédure simplifiée

4. Les clauses essentielles : savoir les rédiger, savoir les négocier

  • L’objet du contrat et sa durée, notion d’amortissement des biens
  • Détermination des biens de retour, de reprise, des biens propres
  • Les tarifs préférentiels
  • La redevance versée par le délégataire : part fixe et part variable
  • Les subventions et compensations
  • Les modalités de contrôle
  • Les clauses d’évolution contractuelle
  • La cession du contrat

5. La fin du contrat

  • Résiliation anticipée : hypothèses et indemnisation
  • Fin de contrat et sort du personnel
  • Remise en concurrence et information des candidats

6. Panorama des dernières jurisprudences portant sur la passation et l’exécution des DSP et concessions