D5.5M – Délégation et concession de service public

Droit public des affaires | mardi 13 Sep 2022, à Marseille

Renseignements sur une formation

    * champs obligatoires


    OuiNon

    OuiNon
    Certaines des informations que vous nous communiquez en nous adressant votre candidature sont des données à caractère personnel (les Données).
    Nous vous informons que ces Données font l’objet d’un Traitement de données par LexFormation et que ce dernier est soumis à notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Dans le cas précis de l’envoi de ce formulaire, vos données seront utilisées par LexFormation uniquement pour répondre aux renseignements sollicités. Elles seront conservées pour les durées mentionnées dans notre PGPD.
    En nous contactant, vous consentez à l’utilisation et à la conservation de vos données à caractère personnel pour les finalités et la durée mentionnées dans notre PGPD.
    Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement effectué et de retirer votre consentement. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
    Droit public des affaires

    D5.5M – Délégation et concession de service public

    S'inscrire en ligne

    Par email : inscription@lexformation.com

    Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

    Contenu de la formation

    Imprimer la formation

    1. Bien cerner la qualification contractuelle des concessions

    • Les différents contrats de DSP : concession, affermage, régie intéressée
    • Distinction marchés publics – concessions
    • Distinction concessions et marché de partenariat
    • Distinction convention domaniale – concession
    • Concession de travaux
    • Concession et milieu associatif

    2. Les étapes clés du lancement d’une DSP

    • Les avis préalables : CSPL, comités techniques…
    • Le vote de l’assemblée délibérante

    3. Les procédures de passation

    • La procédure classique et la procédure ouverte
    • Les points clés à ne pas oublier dans un avis d’appel public à la concurrence
    • La sélection des candidatures
    • La négociation
    • La sélection de l’offre
    • La procédure simplifiée

    4. Les clauses essentielles : savoir les rédiger, savoir les négocier

    • L’objet du contrat et sa durée, notion d’amortissement des biens
    • Détermination des biens de retour, de reprise, des biens propres
    • Les tarifs préférentiels
    • La redevance versée par le délégataire : part fixe et part variable
    • Les subventions et compensations
    • Les modalités de contrôle
    • Les clauses d’évolution contractuelle
    • La cession du contrat

    5. La fin du contrat

    • Résiliation anticipée : hypothèses et indemnisation
    • Fin de contrat et sort du personnel
    • Remise en concurrence et information des candidats

    6. Panorama des dernières jurisprudences portant sur la passation et l’exécution des DSP et concessions

    Autres formations en Droit public des affaires

    D5.2M – Réglementation et pratique des marchés publics

    Appréhender les différentes problématiques de la commande publique

    Sep 6 Marseille,
    mardi 6 Sep 2022
    En savoir plus

    D5.2L – Réglementation et pratique des marchés publics

    Appréhender les différentes problématiques de la commande publique

    Sep 7 Lyon,
    mercredi 7 Sep 2022
    En savoir plus

    D5.2P – Réglementation et pratique des marchés publics

    Appréhender les différentes problématiques de la commande publique

    Sep 8 Paris,
    jeudi 8 Sep 2022
    En savoir plus

    D5.5L – Délégation et concession de service public

    Appréhender et gérer les différents risques juridiques et financiers liés à une délégation de service public et aux montages concessifs

    Sep 14 Lyon,
    mercredi 14 Sep 2022
    En savoir plus

    D5.5P – Délégation et concession de service public

    Appréhender et gérer les différents risques juridiques et financiers liés à une délégation de service public et aux montages concessifs

    Sep 15 Paris,
    jeudi 15 Sep 2022 08:00
    En savoir plus

    D5.6M – Domaine public et privé – définition, principes, règles d’occupation

    Appréhender les différentes problématiques liées à la gestion et à l’occupation du domaine public et du domaine privé

    Oct 10 Marseille,
    lundi 10 Oct 2022
    En savoir plus

    D5.6L – Domaine public et privé : définitions, principes, règles d’occupation

    Appréhender les différentes problématiques liées à la gestion et à l’occupation du domaine public et du domaine privé

    Oct 11 Lyon,
    mardi 11 Oct 2022
    En savoir plus

    D5.6P – Domaine public et privé – définition, principes, règles d’occupation

    Appréhender les différentes problématiques liées à la gestion et à l’occupation du domaine public et du domaine privé

    Oct 12 Paris,
    mercredi 12 Oct 2022
    En savoir plus