D5.5L – Délégation et concession de service public

Droit public des affaires | lundi 25 Jan 2021, 08:00 à Lyon

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    Droit public des affaires

    D5.5L – Délégation et concession de service public

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    1. Bien cerner la qualification contractuelle des concessions

    • Les différents contrats de DSP : concession, affermage, régie intéressée
    • Distinction marchés publics – concessions
    • Distinction concessions et marché de partenariat
    • Distinction convention domaniale – concession
    • Concession de travaux
    • Concession et milieu associatif

    2. Les étapes clés du lancement d’une DSP

    • Les avis préalables : CSPL, comités techniques…
    • Le vote de l’assemblée délibérante

    3. Les procédures de passation

    • La procédure classique et la procédure ouverte
    • Les points clés à ne pas oublier dans un avis d’appel public à la concurrence
    • La sélection des candidatures
    • La négociation
    • La sélection de l’offre
    • La procédure simplifiée

    4. Les clauses essentielles : savoir les rédiger, savoir les négocier

    • L’objet du contrat et sa durée, notion d’amortissement des biens
    • Détermination des biens de retour, de reprise, des biens propres
    • Les tarifs préférentiels
    • La redevance versée par le délégataire : part fixe et part variable
    • Les subventions et compensations
    • Les modalités de contrôle
    • Les clauses d’évolution contractuelle
    • La cession du contrat

    5. La fin du contrat

    • Résiliation anticipée : hypothèses et indemnisation
    • Fin de contrat et sort du personnel
    • Remise en concurrence et information des candidats

    6. Panorama des dernières jurisprudences portant sur la passation et l’exécution des DSP et concessions

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