D5.3M – Panorama des contrats de la commande publique

Droit public des affaires | jeudi 13 Jan 2022, à Marseille

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    Droit public des affaires

    D5.3M – Panorama des contrats de la commande publique

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    Contenu de la formation

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    1. Introduction

    • Présentation de la nouvelle organisation légale et réglementaire
    • Présentation du nouveau code de la commande publique
    • Présentation des différents montages
    • Le recours au sourcing

     

    2. Les marchés publics globaux

    • Les marchés de conception-réalisation
    • Les marchés publics globaux de performance
    • Les marchés publics globaux sectoriels
    • La procédure concurrentielle avec négociations

     

    3. Les contrats de partenariat

    • Historique des contrats de partenariat
    • Objet du marché de partenariat
    • Modalités de recours au marché de partenariat
    • Procédure de passation du marché de partenariat
    • Exécution du marché de partenariat

     

    4. Les SEM à opération unique

    • Introduction et présentation des SEMOP
    • Forme juridique des SEMOP
    • Modalités de constitution des SEMOP

     

    5. Les concession

    • Introduction et rappel des notions clefs
    • Distinction entre les concessions et les marchés publics
    • Choix de la procédure de passation
    • Calcul du montant du contrat
    • Concéder à plusieurs
    • Etablir le DCE et le projet de contrat
    • Lancement de la procédure de passation et mise en œuvre d’une procédure restreinte.

     

    6. Les cessions foncières avec charges

    • Introduction et présentation du montage
    • Typologie des cessions foncières avec charges
    • Le risque de requalification en marché public de travaux

     

    7. La vente en l’état futur d’achèvement

    • Introduction et présentation du montage
    • L’exemption de mise en concurrence des contrats de VEFA
    • Les conséquences et risques de requalification en marché public de travaux

     

    8. Le contentieux des contrats publics

    • Modalités de fin de procédure de passation
    • Le référé précontractuel
    • Le référé contractuel
    • Le recours au fond (recours Tropic)
    • Le délit de favoritisme

     

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