D4.5P – La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants

Droit pénal des affaires | vendredi 25 Jan 2019, 08:00 à Paris

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Droit pénal des affaires

D4.5P – La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants

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1. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

  • Personnes morales incriminables
  • Infractions commises pour le compte de la personne morale
  • Infractions commises par l’un de ses organes ou représentants

2. Principales sanctions pénales applicables aux personnes morales

  • Dissolution
  • Amende quintuplée
  • Affichage
  • Restriction de droit
  • Fermeture d’établissement
  • Interdiction d’activité

3. Responsabilité pénale du dirigeant (conditions de mise en œuvre)

4. La délégation

  • Le principe
  • Les conditions
  • La preuve de la délégation
  • Les pouvoirs indélégables
  • Exemples