Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
- Personnes morales incriminables
- Infractions commises pour le compte de la personne morale
- Infractions commises par l’un de ses organes ou représentants
2. Principales sanctions pénales applicables aux personnes morales
- Dissolution
- Amende quintuplée
- Affichage
- Restriction de droit
- Fermeture d’établissement
- Interdiction d’activité
3. Responsabilité pénale du dirigeant (conditions de mise en œuvre)
4. La délégation
- Le principe
- Les conditions
- La preuve de la délégation
- Les pouvoirs indélégables
- Exemples