D4.5M – La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants

Droit pénal des affaires | lundi 17 Mai 2021, 08:00 à Marseille

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    Droit pénal des affaires

    D4.5M – La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants

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    1. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

    • Personnes morales incriminables
    • Infractions commises pour le compte de la personne morale
    • Infractions commises par l’un de ses organes ou représentants

    2. Principales sanctions pénales applicables aux personnes morales

    • Dissolution
    • Amende quintuplée
    • Affichage
    • Restriction de droit
    • Fermeture d’établissement
    • Interdiction d’activité

    3. Responsabilité pénale du dirigeant (conditions de mise en œuvre)

    4. La délégation

    • Le principe
    • Les conditions
    • La preuve de la délégation
    • Les pouvoirs indélégables
    • Exemples

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