D3.9L – Les modes de règlement des litiges : action en justice, médiation, conciliation, arbitrage

Droit économique | lundi 28 Jan 2019, 08:00 à Lyon

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D3.9L – Les modes de règlement des litiges : action en justice, médiation, conciliation, arbitrage

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1. L’action en justice

  • Les modes d’introduction de l’action : assignation ou requête
  • Le déroulement de la procédure : des audiences de mise en état à l’audience des plaidoiries
  • L’issue de l’action : le délibéré et l’exécution de la décision
  • L’opportunité d’y recourir : volonté contentieuse ou échec des procédures alternatives

2. La conciliation

  • Le recours à un tiers conciliateur de justice : désignation et saisine du conciliateur
  • Déroulement de la conciliation : principes à respecter, durée de la mission, conciliation judiciaire ou conventionnelle, rôle actif du conciliateur
  • L’opportunité d’y recourir : mode de règlement gratuit

3. La médiation

  • Le recours à un médiateur : désignation et saisine du médiateur
  • Déroulement de la médiation : principes à respecter, durée de la mission, rôle plus passif du médiateur (faire émerger une solution commune plutôt que proposer une solution)
  • L’opportunité d’y recourir et la différence avec la conciliation

4. L’arbitrage

  • Fondements de l’arbitrage : article 1442 et suiv. du Code civil, la clause compromissoire
  • Déroulement de l’arbitrage : le tribunal arbitral, l’amiable compositeur, principes à respecter (impartialité et indépendance)
  • La sentence arbitrale : autorité attachée, exécution via l’exequatur
  • Opportunité d’y recourir : facilité d’exécution dans un contexte international, confidentialité, technicité des arbitres, rapidité