Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Les critères de choix entre mesures conservatoires et mesure d’exécution forcée
- La distinction entre mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur les voies d’exécution)
- Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
- Les conditions de conversion d’une saisie-conservatoire en saisie-attribution
2. Nécessité d’un titre exécutoire
- Quels sont-ils ? Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
3. Identifier sur quels biens du débiteur peuvent être pratiquées les saisies conservatoires
- Biens mobiliers, créances, meubles corporels ou incorporels et la possibilité de les faire suivre d’une saisie-vente / saisie-attribution
4. Comprendre le rôle du juge de l’exécution et maîtriser la procédure devant cette juridictio
5. La prise de sûreté judiciaire
- Sur quels type de biens : immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières
- Quel type de sûreté le nantissement et l’hypothèque
- Le formalisme : d’abord publicité provisoire puis publicité définitive
6. Maîtriser les différents modes de saisie et leurs conséquences
- La saisie-attribution (articles 42 et suivants de la loi): conditions de mise en œuvre, conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution, cas particulier de la saisie des rémunérations
- La saisie mobilière : conditions de mise en œuvre et conditions de suspension
- La saisie immobilière : conditions, déroulement, les biens saisissables, les contestations, la tenue de l’adjudication, les incidents pouvant interférer dans son déroulement
- La saisie de comptes bancaires : précautions à prendre, responsabilité du tiers saisi, etc.
- La saisie-vente : conditions, procédure à respecter (commandement préalable), conséquences pratiques et réalisation des biens saisis