D3.8L – Les voies d’exécution au service de votre entreprise

Droit économique | mercredi 13 Fév 2019, 08:00 à Lyon

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D3.8L – Les voies d’exécution au service de votre entreprise

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1. Les critères de choix entre mesures conservatoires et mesure d’exécution forcée

  • La distinction entre mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur les voies d’exécution)
  • Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
  • Les conditions de conversion d’une saisie-conservatoire en saisie-attribution

2. Nécessité d’un titre exécutoire

  • Quels sont-ils ? Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire

3. Identifier sur quels biens du débiteur peuvent être pratiquées les saisies conservatoires

  • Biens mobiliers, créances, meubles corporels ou incorporels et la possibilité de les faire suivre d’une saisie-vente / saisie-attribution

4. Comprendre le rôle du juge de l’exécution et maîtriser la procédure devant cette juridictio

5. La prise de sûreté judiciaire

  • Sur quels type de biens : immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières
  • Quel type de sûreté le nantissement et l’hypothèque
  • Le formalisme : d’abord publicité provisoire puis publicité définitive

6. Maîtriser les différents modes de saisie et leurs conséquences

  • La saisie-attribution (articles 42 et suivants de la loi): conditions de mise en œuvre, conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution, cas particulier de la saisie des rémunérations
  • La saisie mobilière : conditions de mise en œuvre et conditions de suspension
  • La saisie immobilière : conditions, déroulement, les biens saisissables, les contestations, la tenue de l’adjudication, les incidents pouvant interférer dans son déroulement
  • La saisie de comptes bancaires : précautions à prendre, responsabilité du tiers saisi, etc.
  • La saisie-vente : conditions, procédure à respecter (commandement préalable), conséquences pratiques et réalisation des biens saisis

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