D3.7P – La pratique du référé et des procédures d’urgence

Droit économique | jeudi 12 Déc 2019, 08:00 à Paris

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Droit économique

D3.7P – La pratique du référé et des procédures d’urgence

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1er module

  • Distinguer les différentes procédures d’urgence pour les utiliser à bon escient :
– Le référé (urgence et/ou absence de contestation sérieuse)
– La procédure à jour fixe/à bref délai (procédure au fond mais sans mise en état)
– Les procédures non contradictoires sur requête
– L’injonction de payer
  • Pourquoi utiliser ces procédures d’urgences plutôt qu’une procédure classique au fond ?

2ème module : Le référé

  • Les principales caractéristiques

–  Dans quel(s) cas utiliser le référé ?

–  Quelles sont les conditions pour l’utilisation des procédures de référé ?
–  Quels sont les délais ?

–  Quels sont les avantages ? (rapidité, pas de jugement sur le fond,interruption de la prescription, etc.)

  • Étude des chefs de saisine du juge des référés/les différents référés

– Distinguer les référés « classiques » et les référés spéciaux
– La fonction du juge des référés (fonctions préparatoire et conservatoire, fonction d’anticipation)
– La valeur de l’ordonnance de référé (absence d’autorité de la chose jugée)
– Devant quelles(s) juridiction(s) l’action en référé est-elle possible ?

3ème module : Les procédures à bref délai / à jour fixe

  • Le formalisme chronologique à suivre : requête, ordonnance, assignation
  • Les conditions de fond (urgence, affaire en état d’être plaidée et jugée à court terme)
  • Les conditions de forme (requête signée, exposé des motifs et éléments qui caractérisent l’urgence, conclusions du demandeur et pièces justificatives, copie de la requête et des pièces pour le président de la juridiction)
  • L’intérêt par rapport à une procédure classique : des délais de jugement raccourcis

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