D3.6L – Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement

Droit économique | mardi 19 Nov 2019, 08:00 à Lyon

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Contenu de la formation

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1. Facturation et paiement

  • Règles de facturation
  • Les instruments et mode de paiement
  • Les modes de financement

2. Garantie de paiement

  • Droit de rétention
  • Droit des sûretés
  • La fiducie
  • Le sort des garanties en cas de procédures collectives
  • L’assurance crédit

3. Règles de recouvrement des impayés

  • La prescription
  • La mise en demeure
  • L’action en justice
  • La médiation
  • Les mesures conservatoires