D3.2P – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

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1/Equilibre lors de la formation du contrat

1.1 Consécration de la liberté des négociations (de bonne foi)

1.2 Codification des solutions jurisprudentielles en matière d’offre et d’acceptation

1.3 Adoption de la notion de « contenu » du contrat

1.4 Consécration de la notion de déséquilibre significatif

1.5 Création d’un devoir d’information précontractuelle en droit commun

1.6 Consécration de l’abus d’état de dépendance en tant que vice du consentement

1.7 Apports concernant la fixation unilatérale du prix

 

2/ Equilibre et exécution du contrat

2.1. Les apports de la réforme du droit des obligations

2.2. Le déséquilibre significatif

2.3. L’abus de dépendance économique

 

3/ L’équilibre à la fin de la relation commerciale

3.1  Apports de la réforme du droit des obligations

3.2 Etude d’ensemble de l’article L442-6 5° du code de commerce régissant la rupture des relations commerciales établies