D3.2P – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

Droit économique | lundi 25 Jan 2021, 08:00 à Paris

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    Droit économique

    D3.2P – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

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    Contenu de la formation

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    1. Quels sont les moyens pour mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ?

    • L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles
    • La modification des conditions économiques
    • La réduction d’activité
    • L’évènement de force majeure

    2. Comment mettre fin à une « relation commerciale établie » ?

    • La notion de « relation commerciale établie »
    • Le respect d’un délai de préavis proportionné

    3. Les sanctions du caractère abusif des ruptures de relations commerciales établies

    • Mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture abusive
    • Loi applicable et juridiction compétente

    Objectif

    • Appréhender les principes juridiques applicables
    • Maîtriser les risques juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies
    • Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour mettre fin à une relation commerciale en toute sécurité

    Public concerné

    • Avocat
    • Juriste
    • Responsable achat / distribution

    Intervenants

    • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

    Méthode pédagogique

    • Apports théoriques et pratiques
    • Échanges avec les participants
    • Supports pédagogiques

    Pré-requis nécessaires

    • Connaissances juridiques
    1 journée 600€

    H.T./auditeur (déjeuner inclus)
    Formation intraentreprise : sur devis

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