Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Quels sont les moyens pour mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ?
- L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles
- La modification des conditions économiques
- La réduction d’activité
- L’évènement de force majeure
2. Comment mettre fin à une « relation commerciale établie » ?
- La notion de « relation commerciale établie »
- Le respect d’un délai de préavis proportionné
3. Les sanctions du caractère abusif des ruptures de relations commerciales établies
- Mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture abusive
- Loi applicable et juridiction compétente