D3.2P – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

Droit économique | mercredi 23 Jan 2019, 08:00 à Paris

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Droit économique

D3.2P – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

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1. Quels sont les moyens pour mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ?

  • L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles
  • La modification des conditions économiques
  • La réduction d’activité
  • L’évènement de force majeure

2. Comment mettre fin à une « relation commerciale établie » ?

  • La notion de « relation commerciale établie »
  • Le respect d’un délai de préavis proportionné

3. Les sanctions du caractère abusif des ruptures de relations commerciales établies

  • Mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture abusive
  • Loi applicable et juridiction compétente

Objectif

• Appréhender les principes juridiques applicables
• Maîtriser les risques juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies
• Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour mettre fin à une relation commerciale en toute sécurité

Public concerné

  • Avocat
  • Juriste
  • Responsable achat / distribution

Intervenants

  • Me Hubert de Boisse, Avocat associé, LexCase Société d’avocats

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges avec les participants
  • Supports pédagogiques

Pré-requis nécessaires

  • Connaissances juridiques
1 journée 600€

H.T./auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis

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