D3.2L – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

Droit économique | vendredi 27 Sep 2019, 08:00 à Lyon

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Droit économique

D3.2L – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

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1. Quels sont les moyens pour mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ?

  • L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles
  • La modification des conditions économiques
  • La réduction d’activité
  • L’évènement de force majeure

2. Comment mettre fin à une « relation commerciale établie » ?

  • La notion de « relation commerciale établie »
  • Le respect d’un délai de préavis proportionné

3. Les sanctions du caractère abusif des ruptures de relations commerciales établies

  • Mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture abusive
  • Loi applicable et juridiction compétente