D3.13P – Le démarchage : une pratique commerciale règlementée

Droit économique | vendredi 24 Mai 2019, 08:00 à Paris

Renseignements sur une formation

* champs obligatoires


OuiNon

OuiNon
Certaines des informations que vous nous communiquez en nous adressant votre candidature sont des données à caractère personnel (les Données).
Nous vous informons que ces Données font l’objet d’un Traitement de données par LexFormation et que ce dernier est soumis à notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
Dans le cas précis de l’envoi de ce formulaire, vos données seront utilisées par LexFormation uniquement pour répondre aux renseignements sollicités. Elles seront conservées pour les durées mentionnées dans notre PGPD.
En nous contactant, vous consentez à l’utilisation et à la conservation de vos données à caractère personnel pour les finalités et la durée mentionnées dans notre PGPD.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement effectué et de retirer votre consentement. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de protection des données à caractère personnel (PGPD)
Droit économique

D3.13P – Le démarchage : une pratique commerciale règlementée

S'inscrire en ligne

Par email : inscription@lexformation.com

Par téléphone : 01 40 20 22 22 ou 04 37 23 11 11

Contenu de la formation

Imprimer la formation

1. Le champ d’application de la réglementation sur le démarchage

  • Les personnes visées
  • Les opérations visées

2. Les moyens de protection du consommateur

  • L’exigence d’établissement d’un écrit
  • La faculté de renonciation accordée au consommateur
  • L’interdiction de tout paiement ou de tout commencement d’exécution d’une prestation de service avant l’expiration du délai légal de réflexion

3. Le régime spécifique du démarchage à distance

  • Le démarchage par téléphone
  • Le démarchage par automate électronique

4. La répression des infractions

  • Les sanctions civiles
  • Les sanctions pénales
  • Le délit d’abus de faiblesse

Autres formations en Droit économique

D3.12L – Les clauses abusives

• Maîtriser les principes de la réglementation sur les clauses abusives • Être en mesure de rédiger les contrats destinés à des consommateurs ou à des non professionnels en toute

May 27 lundi 27 Mai 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.14P – Promouvoir ses ventes en toute sécurité

• Maîtriser ses obligations en terme de promotion des ventes et de publicité • Optimiser ses opérations commerciales • Intégrer les exigences du droit commercial et du droit de la

May 28 mardi 28 Mai 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.12M – Les clauses abusives

• Maîtriser les principes de la réglementation sur les clauses abusives • Être en mesure de rédiger les contrats destinés à des consommateurs ou à des non professionnels en toute

Jun 3 lundi 3 Juin 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.10.1L – Lettre recommandée électronique (formation technico-juridique)

• Appréhender les principes et recommandations juridiques à prendre en compte lors de la mise en œuvre de processus de dématérialisation • Identifier les risques juridiques pour être en mesure

Jun 6 jeudi 6 Juin 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.11.1M – Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet (formation technico-juridique)

• Connaître et comprendre les principes juridiques encadrant une opération de vente en ligne • Mettre en œuvre un processus de souscription en ligne • Sécuriser juridiquement vos processus de

Jun 7 vendredi 7 Juin 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.16M –  » Anglo-saxon  » international business contracts (formation en anglais et/ou français)

• Compréhension et rédaction des contrats anglo-saxons dans la pratique : modalités • Maîtrise de la terminologie juridique des contrats et appréciation des pièges et risques de rédaction • Une

Jun 7 vendredi 7 Juin 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.15L – Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer

• Connaître les différents statuts existants et choisir le plus adapté • Connaître le régime juridique de chaque statut • Connaître les mentions indispensables des contrats de commerciaux

Jun 20 jeudi 20 Juin 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.14M – Promouvoir ses ventes en toute sécurité

• Maîtriser ses obligations en terme de promotion des ventes et de publicité • Optimiser ses opérations commerciales • Intégrer les exigences du droit commercial et du droit de la

Jul 1 lundi 1 Juil 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.13L – Le démarchage : une pratique commerciale règlementée

• Appréhender le cadre juridique du démarchage • Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour démarcher ses clients en toute sécurité juridique

Jul 8 lundi 8 Juil 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.15M – Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer

• Connaître les différents statuts existants et choisir le plus adapté • Connaître le régime juridique de chaque statut • Connaître les mentions indispensables des contrats de commerciaux

Sep 5 jeudi 5 Sep 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.1P – Techniques contractuelles : optimisation de la rédaction de vos contrats, clauses essentielles

Optimiser les phases pré-contractuelles et contractuelles en : • Négociant en toute sécurité des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise • Prévoyant des clauses efficaces permettant de prévenir un contentieux

Sep 13 vendredi 13 Sep 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.2L – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

• Appréhender les principes juridiques applicables • Maîtriser les risques juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies • Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour mettre fin

Sep 27 vendredi 27 Sep 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.3P – L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client

• Rendre plus efficace le recouvrement en interne, amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise • Adapter le mode de recouvrement suivant le coût du recouvrement et l’espérance de récupération,

Oct 3 jeudi 3 Oct 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.5P – Publicité, droit de la consommation : bonnes pratiques et gestion des risques DGCCRF

• Maîtriser le cadre légal de la publicité • Identifier et prévenir les risques pour sécuriser sa communication publicitaire • Sécuriser les relations avec les intervenants du secteur

Nov 6 mercredi 6 Nov 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.4L – La protection de l’image et de la réputation de son entreprise

• Anticiper et contrôler les atteintes à la réputation de son entreprise • Connaître la stratégie à adopter en interne face à l’atteinte à l’image de l’entreprise, à l’e-réputation •

Nov 8 vendredi 8 Nov 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.1L – Techniques contractuelles : optimisation de la rédaction de vos contrats, clauses essentielles

Optimiser les phases pré-contractuelles et contractuelles en : • Négociant en toute sécurité des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise • Prévoyant des clauses efficaces permettant de prévenir un contentieux

Nov 15 vendredi 15 Nov 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus

D3.6M – Le droit de la facturation, du paiement et du recouvrement

• Maîtrise des règles de facturation et de sécurisation juridique du paiement • Faire face aux impayés • Maîtrise des outils juridiques d’optimisation du recouvrement

Nov 22 vendredi 22 Nov 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.2M – Dépendance économique, déséquilibre de la relation commerciale

• Appréhender les principes juridiques applicables • Maîtriser les risques juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies • Être en mesure d’adopter les bonnes pratiques pour mettre fin

Nov 28 jeudi 28 Nov 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.4M – La protection de l’image et de la réputation de son entreprise

• Anticiper et contrôler les atteintes à la réputation de son entreprise • Connaître la stratégie à adopter en interne face à l’atteinte à l’image de l’entreprise, à l’e-réputation •

Dec 5 jeudi 5 Déc 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.8P – Les voies d’exécution au service de votre entreprise

• Renforcer les chances de paiement des créances de l’entreprise par une maîtrise des différentes procédures civiles d’exécution • Faire un choix opportun entre mesures conservatoires et mesures exécutoires •

Dec 6 vendredi 6 Déc 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.7P – La pratique du référé et des procédures d’urgence

• Distinguer les différentes procédures d’urgence et les utiliser à bon escient • Savoir réagir efficacement • Connaître les conditions et règles de procédures propres à chaque procédure

Dec 12 jeudi 12 Déc 2019, 08:00
Paris
En savoir plus

D3.3M – L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client

• Rendre plus efficace le recouvrement en interne, amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise • Adapter le mode de recouvrement suivant le coût du recouvrement et l’espérance de récupération,

Dec 12 jeudi 12 Déc 2019, 08:00
Marseille
En savoir plus

D3.3L – L’optimisation du recouvrement, la gestion du risque client

• Rendre plus efficace le recouvrement en interne, amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise • Adapter le mode de recouvrement suivant le coût du recouvrement et l’espérance de récupération,

Dec 13 vendredi 13 Déc 2019, 08:00
Lyon
En savoir plus