Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Le champ d’application de la réglementation sur le démarchage
- Les personnes visées
- Les opérations visées
2. Les moyens de protection du consommateur
- L’exigence d’établissement d’un écrit
- La faculté de renonciation accordée au consommateur
- L’interdiction de tout paiement ou de tout commencement d’exécution d’une prestation de service avant l’expiration du délai légal de réflexion
3. Le régime spécifique du démarchage à distance
- Le démarchage par téléphone
- Le démarchage par automate électronique
4. La répression des infractions
- Les sanctions civiles
- Les sanctions pénales
- Le délit d’abus de faiblesse