D3.12L – Les clauses abusives

Droit économique | lundi 27 Mai 2019, 08:00 à Lyon

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Droit économique

D3.12L – Les clauses abusives

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Contenu de la formation

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1. Le domaine d’application de la réglementation sur les clauses abusives

  • Une réglementation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels
  • Une réglementation applicable à tous les contrats

2. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Les critères de qualification

  • L’absence d’énumération limitative
  • Les critères légaux

3. La chasse aux clauses abusives

  • Les décrets pris en Conseil d’État

– Les clauses présumées abusives : les clauses  » grises  »

– Les clauses interdites : les clauses  » noires  »

  • Les recommandations de la Commission des clauses abusives
  • L’appréciation du caractère abusif d’une clause par le juge

4. La mise en œuvre de la réglementation

Les types de clauses règlementées

  • Clauses relatives à la phase de formation du contrat
  • Clauses relatives à la phase d’exécution du contrat
  • Clauses relatives à la résolution / résiliation du contrat
  • Clauses relatives aux recours

Quelques exemples de clauses jugées abusives

5. Autres obligations incombant aux professionnels lors de la conclusion de contrats avec des consommateurs ou des non professionnels

  • Une présentation claire et compréhensible des contrats proposés
  • L’obligation de remettre un exemplaire des conventions habituellement proposées
  • La conservation et la remise des contrats conclus par voie électronique
  • La résiliation des contrats à tacite reconduction