Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Le domaine d’application de la réglementation sur les clauses abusives
- Une réglementation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels
- Une réglementation applicable à tous les contrats
2. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Les critères de qualification
- L’absence d’énumération limitative
- Les critères légaux
3. La chasse aux clauses abusives
- Les décrets pris en Conseil d’État
– Les clauses présumées abusives : les clauses » grises »
– Les clauses interdites : les clauses » noires »
- Les recommandations de la Commission des clauses abusives
- L’appréciation du caractère abusif d’une clause par le juge
4. La mise en œuvre de la réglementation
Les types de clauses règlementées
- Clauses relatives à la phase de formation du contrat
- Clauses relatives à la phase d’exécution du contrat
- Clauses relatives à la résolution / résiliation du contrat
- Clauses relatives aux recours
Quelques exemples de clauses jugées abusives
5. Autres obligations incombant aux professionnels lors de la conclusion de contrats avec des consommateurs ou des non professionnels
- Une présentation claire et compréhensible des contrats proposés
- L’obligation de remettre un exemplaire des conventions habituellement proposées
- La conservation et la remise des contrats conclus par voie électronique
- La résiliation des contrats à tacite reconduction