D3.11.2L – Commerce électronique : dématérialisation des contrats (formation technico-juridique)

1.Principaux textes applicables à la conclusion de contrats par voie électronique

2.Identification de l’e-commerçant

3.La publicité préalable faite par voie électronique

4.L’offre faite par voie électronique

5.Les grandes étapes de la formation du contrat en ligne

6.Le droit de rétractation du consommateur

7.L’archivage du contrat conclu par voie électronique

8.La résolution judiciaire des litiges relatifs aux contrats électroniques