Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Connaître les principaux textes applicables à la conclusion de contrats par voie électronique
- La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
- Le Code de la consommation
- Les textes spécifiques applicables à certains biens ou services
2. Identifier l’e-commerçant
- L’identification obligatoire de tout éditeur d’un site Internet
- L’identification obligatoire de l’e-commerçant
3. Présenter l’offre faite par voie électronique
- Quelles mentions doit contenir l’offre ?
– Les conditions contractuelles
– Les informations de nature technique
- Quelles sont les modalités de communication de ces informations ?
- Quels sont les enjeux liés au contenu de l’offre publiée en ligne ?
4. Appréhender les grandes étapes de la formation du contrat en ligne
- La commande et son récapitulatif
- La signature
- L’accusé de réception de la commande
5. Gérer le droit de rétractation du consommateur
- Le champ d’application du droit de rétractation
- La durée du délai de rétractation et son point de départ
- Les conditions d’exercice du droit de rétractation
- Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation