D3.11.1M – Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet (formation technico-juridique)

Droit économique | vendredi 7 Juin 2019, 08:00 à Marseille

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Droit économique

D3.11.1M – Commerce électronique : vendre ses produits ou ses services sur internet (formation technico-juridique)

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Contenu de la formation

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1. Connaître les principaux textes applicables à la conclusion de contrats par voie électronique

  • La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
  • Le Code de la consommation
  • Les textes spécifiques applicables à certains biens ou services

2. Identifier l’e-commerçant

  • L’identification obligatoire de tout éditeur d’un site Internet
  • L’identification obligatoire de l’e-commerçant

3. Présenter l’offre faite par voie électronique

  • Quelles mentions doit contenir l’offre ?

– Les conditions contractuelles
– Les informations de nature technique

  • Quelles sont les modalités de communication de ces informations ?
  • Quels sont les enjeux liés au contenu de l’offre publiée en ligne ?

4. Appréhender les grandes étapes de la formation du contrat en ligne

  • La commande et son récapitulatif
  • La signature
  • L’accusé de réception de la commande

5. Gérer le droit de rétractation du consommateur

  • Le champ d’application du droit de rétractation
  • La durée du délai de rétractation et son point de départ
  • Les conditions d’exercice du droit de rétractation
  • Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation

6. Assurer l’archivage du contrat conclu par voie électronique