D3.10.2M – Signature électronique : facturation électronique (formation technico-juridique)

Droit économique | mercredi 23 Jan 2019, 08:00 à Marseille

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Droit économique

D3.10.2M – Signature électronique : facturation électronique (formation technico-juridique)

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1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve

  • À qui incombe la charge de la preuve ?
  • Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait juridique ?
  • Les cas où la preuve est libre

2. Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à l’écrit papier

  • Les principes juridiques
  • Les survivances de l’écrit papier

3. S’approprier les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d’une signature électronique

4. Connaître la procédure de contrôle des factures électroniques par l’administration fiscale et prévenir les risques

5. La dématérialisation des actes juridiques et la signature électronique

  • La signature électronique
– Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité
– Dispositif de signature électronique
  • Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique

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