D3.10.1M – Lettre recommandée électronique (formation technico-juridique)

Contenu de la formation

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1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve

• À qui incombe la charge de la preuve ?
• Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait juridique ?
• Les cas où la preuve est libre

2. Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à l’écrit papier

• Les principes juridiques
• Les survivances de l’écrit papier

3. La dématérialisation des actes juridiques et la signature électronique

• La signature électronique

– Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité
– Dispositif de signature électronique

• Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique

4. Les conditions de communication de documents par voie électronique

• Les principes de droit commun
• Les textes spécifiques

– Les factures électroniques
– La lettre recommandée électronique

5. La conservation de la preuve : l’archivage électronique

• L’archivage électronique d’un document nativement électronique
• L’archivage électronique d’un document nativement papier
• Points de vigilance

– Durée de conservation

– Niveau de sécurité et de confidentialité de l’archivage

• Modes de conservation

– En interne : les chartes ou politiques d’archivage
– En externe : le tiers archiveur et le contrat de service d’archivage

6. Comment pallier le risque de non admission de la preuve sous forme électronique ?

• La production d’une copie fidèle et durable
• Le commencement de preuve par écrit
• L’existence d’une convention de preuve