Contenu de la formation
Imprimer la formation1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve
- À qui incombe la charge de la preuve ?
- Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait juridique ?
- Les cas où la preuve est libre
2. Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à l’écrit papier
- Les principes juridiques
- Les survivances de l’écrit papier
3. La dématérialisation des actes juridiques et la signature électronique
- La signature électronique
– Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité
– Dispositif de signature électronique
- Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique
4. Les conditions de communication de documents par voie électronique
- Les principes de droit commun
- Les textes spécifiques
– Les factures électroniques
– La lettre recommandée électronique
5. La conservation de la preuve : l’archivage électronique
- L’archivage électronique d’un document nativement électronique
- L’archivage électronique d’un document nativement papier
- Points de vigilance
– Durée de conservation
– Niveau de sécurité et de confidentialité de l’archivage
- Modes de conservation
– En interne : les chartes ou politiques d’archivage
– En externe : le tiers archiveur et le contrat de service d’archivage
6. Comment pallier le risque de non admission de la preuve sous forme électronique ?
- La production d’une copie fidèle et durable
- Le commencement de preuve par écrit
- L’existence d’une convention de preuve