D3.10.1L – Lettre recommandée électronique (formation technico-juridique)

Droit économique | jeudi 6 Juin 2019, 08:00 à Lyon

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Droit économique

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Contenu de la formation

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1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve

  • À qui incombe la charge de la preuve ?
  • Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait juridique ?
  • Les cas où la preuve est libre

2. Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à l’écrit papier

  • Les principes juridiques
  • Les survivances de l’écrit papier

3. La dématérialisation des actes juridiques et la signature électronique

  • La signature électronique

– Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de fiabilité
– Dispositif de signature électronique

  • Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique

4. Les conditions de communication de documents par voie électronique

  • Les principes de droit commun
  • Les textes spécifiques

– Les factures électroniques
– La lettre recommandée électronique

5. La conservation de la preuve : l’archivage électronique

  • L’archivage électronique d’un document nativement électronique
  • L’archivage électronique d’un document nativement papier
  • Points de vigilance

– Durée de conservation

– Niveau de sécurité et de confidentialité de l’archivage

  • Modes de conservation

– En interne : les chartes ou politiques d’archivage
– En externe : le tiers archiveur et le contrat de service d’archivage

6. Comment pallier le risque de non admission de la preuve sous forme électronique ?

  • La production d’une copie fidèle et durable
  • Le commencement de preuve par écrit
  • L’existence d’une convention de preuve