D2.4P – Les pactes

Droit des sociétés | lundi 28 Jan 2019, 08:00 à Paris

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Droit des sociétés

D2.4P – Les pactes

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1ère partie

  • Intérêts et enjeux des pactes d’associés

2éme partie

  • Différentes clauses usuelles en matière de pactes d’associés selon les objectifs recherchés
– Limitations à la libre transmission des valeurs mobilières
– Liquidité de l’investissement
– Anti-dilution
– Limitation de pouvoirs

3ème partie

  • Sanctions du non-respect des pactes
  • Moyens d’actions / clauses à prévoir pour renforcer l’efficacité des pactes

4ème partie : aspects pratiques de la rédaction des pactes d’associés

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