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Imprimer la formationDistinctions entre acquisition de titres ou du fonds de commerce
1. Acquisition de fonds de commerce
- Aspects juridiques
– Rédaction de l’acte de cession de fonds : clauses spécifiques de l’acte de cession, sort de certains actifs particuliers…
- Aspects sociaux (consultation du comité d’entreprise, information préalable des salariés, sort des contrats de travail…)
- Aspects contractuels
– Sort des permis ou autorisations diverses
– Autorisations éventuelles à obtenir auprès des cocontractants
- Formalités à accomplir suite à la cession de fonds
2. Acquisition de titres de sociétés
- Préalables à l’acquisition
– Validation du schéma de reprise
– Négociations
– Réalisation d’un audit d’acquisition
- Étapes de l’acquisition
– Lettre d’intention
– Protocole
-Consultation éventuelle du comité d’entreprise, information préalable des salariés et sort des salariés
– Garanties d’actif et de passif / garanties de la garantie
– Pactes d’associés
- Signature et formalités consécutives