D2.1L – Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce

Droit des sociétés | mercredi 6 Nov 2019, 08:00 à Lyon

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Distinctions entre acquisition de titres ou du fonds de commerce

1. Acquisition de fonds de commerce

  • Aspects juridiques
    – Rédaction de l’acte de cession de fonds : clauses spécifiques de l’acte de cession, sort de certains actifs particuliers…
  • Aspects sociaux (consultation du comité d’entreprise, information préalable des salariés, sort des contrats de travail…)
  • Aspects contractuels
– Sort des permis ou autorisations diverses
– Autorisations éventuelles à obtenir auprès des cocontractants
  • Formalités à accomplir suite à la cession de fonds

2. Acquisition de titres de sociétés

  • Préalables à l’acquisition
    – Validation du schéma de reprise
    – Négociations
    – Réalisation d’un audit d’acquisition

 

  • Étapes de l’acquisition
    – Lettre d’intention
    – Protocole
    -Consultation éventuelle du comité d’entreprise, information préalable des salariés et sort des salariés
    – Garanties d’actif et de passif / garanties de la garantie

– Pactes d’associés

  • Signature et formalités consécutives