D15.8L L’essentiel des dispositions de la Loi ELAN en matière d’urbanisme et d’aménagement

Urbanisme, amenagement et environnement | jeudi 3 Fév 2022, à Lyon

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    Urbanisme, amenagement et environnement

    D15.8L L’essentiel des dispositions de la Loi ELAN en matière d’urbanisme et d’aménagement

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     1. Les nouveaux outils d’aménagement (PPA GOU et ORT)

    Le projet partenarial d’aménagement (PPA)

    • Objectifs et contenu du contrat
    • Acteurs
    • Effets juridiques

    Les Grandes Opérations d’urbanisme (GOU)

    • Conditions de création d’une GOU
    • Transferts de compétences au sein de la GOU
    • Procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet
    • Délimitation d’une ZAD au sein de la GOU

    Les Opérations de Revitalisation du Territoire :

    • Contenu et objectif de la convention
    • Permis d’aménager multi-sites
    • Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) au sein des secteurs d’intervention
    • Possibilité de suspendre les demandes d’AEC en dehors des secteurs d’intervention
    • Autres implications en termes d’urbanisme et d’aménagement

     

    2. La rénovation des outils d’aménagement existant

    • Dispense d’enquête publique, simplification des procédures de concertation et de participation du public en ZAC ;
    • Possibilité de créer une ZAC dans le cadre d’une OAP ;
    • Possibilité de surseoir à statuer dès la création de la ZAC ;
    • Opposabilité des cahiers des charges de cessions et concessions de terrains ;
    • Conventions de participation au coût des équipements réalisés.

     

    3. Les outils au service de la maîtrise du foncier

    • Les cessions amiables du domaine privé de l’Etat au sein des GOU
    • Les cessions avec décote du Foncier de l’Etat :
    • Grands principes
    • Champ d’application, conditions du mécanisme et calcul du montant de la décote et détermination des contreparties.
    • Les apports de la loi ELAN

     

    4. Les évolutions en matière d’urbanisme réglementaire

     Évolutions des procédures de demande et d’instruction des autorisations d’urbanisme ;

    • Conditions de remise en vigueur d’un POS en cas d’annulation du PLU ;
    • Modernisation de la loi Littoral ;
    • Redéfinition du rôle de l’ABF dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
    • Les aménagements en matière d’urbanisme commercial

     

    5. Les évolutions du contentieux de l’urbanisme

    • Limitation de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme
    • Encadrement des délais de recours ;
    • Sanction des recours abusifs ;
    • Assouplissement du recours à la transaction ;
    • Régularisation des autorisations d’urbanisme au stade du contentieux ;
    • Extension du champ d’application de l’action en démolition du préfet ;

     

    6. Panorama des nouvelles règles du droit de la construction

    • Panorama des nouvelles règles du droit de la construction ;
    • Conditions d’accessibilité et logements évolutifs ;
    • Les évolutions du régime des VEFA ;
    • La nouvelle procédure de droit de visite.