D14.4M – Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

Franchise | vendredi 20 Sep 2019, 08:00 à Marseille

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D14.4M – Le contrôle de la relation entre fournisseurs et distributeurs

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1. Le contrôle à l’occasion de la mise en place de la relation

  • L’analyse globale via la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations
  • Le recours aux dispositions particulières prévues par le Titre IV, Livre IV du Code de commerce (avantages injustifiés ou disproportionnés, conditions de paiement, avantages rétroactifs …)
  • Le contrôle à l’occasion de l’exécution de la relation
  • Le paiement (délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, …)
  • Les déductions et retour d’office

2. Le contrôle à l’occasion de la revente

  • La revente à perte
  • Le prix imposé

3. Le contrôle à l’occasion de fin de la relation

  • La rupture brutale (totale ou partielle) d’une relation commerciale établie

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